Section 1 : Notion et objectifs du droit de la concurrence.Cours de droit de la concurrence et de la consommation. Droit de la concurrence et de la consommation Le droit de la consommation et de la concurrence peuvent . Le droit de la consommation a . Voici le plan du cours : de droit de la concurrence et de la consommation sur www. La concurrence pure et parfaite et l’ TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU. Cabinet d'avocats G.L.H. Il n’existe aucun texte l. PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCETitre Introductif : r. Les Pratiques Anti- Concurrentielles. Section 1. 1 Les Principales Institutions charg. L’INC (Institut National de la Consommation)Ch. La Protection du Consommateur lors de la Formation du Contrat. Section 1. L’organisation de la d. L’information du consommateur : A. La protection du consommateur : R. Le livre IV du code de commerce qui commence . Il est permis de vendre moins cher que les autres commer. C’est la raison pour laquelle dans tous les pays du monde il y a une r. Le Sherman Act de 1. En France le mouvement pour la r. La loi du 1. 9 juillet 1. La loi MRE du 1. 5 mai 2. La principale id. Une fois cette concurrence exerc. Le principe de la libert. Valeur constitutionnelle. Autorisation d’exploitation commerciale d. Le Livre V du CC, Art. L4. 10. 2 stipule : « sauf les cas o. Veille au bon fonctionnement du march. Assure l’ordre public en surveillant et sanctionnant.- R. Membres permanents : pr. Contexte de plus en plus communautaire ou mondial : Codex Alimentarius impos. Est garante des qualit. P II Ch. 1 Section 1.)III. Limite les principes de la libre concurrence en sanctionnant des pratiques d. Code Civil : sanctionne les agissement ayant entra. C’est donc une faute entra. Il faut un lien entre la faute (intentionnelle ou par n. Le nom de la compagnie n’est pas forcement prononc. Jurisprudence sanctionne les actes de destruction ou de d. Pas d’imitation mais plut. Les Pratiques Anti- Concurrentielles. Section 1. L4. 42 CC : « consiste en un refus de vente ou en condition de vente discriminatoire, ainsi que la rupture de relation commerciale parce que le partenaire refuse de se soumettre . Tout comportement pouvant limiter le libre jeu de la concurrence sur le march. L’exploitation abusive de l’. Les sanctions- Droit national et droit communautaire appliqu. Elles doivent se tenir sur un lieu de r. Les participants peuvent . L4. 20- 4 du Code Commerce en pr. Amende allant de 1. Ils peuvent soit interdire la concentration, soit demander aux entreprises concern. L4. 42- 5 : fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un caract. Droit communautaire : sanctionn. Dans les deux cas : toute clause d’un contrat imposant un prix minimal en nulle et entra. L4. 42- 2 « fait pour tout commer. But : attirer la client. Situations : entreprise ayant une forte implantation et une force commerciale capable d’. Conseil de la Concurrence comp. Les pratiques discriminatoires. Interdites lorsqu’elles entra. L4. 42. 6 : pratiques illicites lorsque discriminatoires et non justifi. L’auteur engage sa RDC et peut aussi encourir des sanctions p. L’ordonnance du 1er d. Son article 1 devenu article L4. Cette disposition est en harmonie avec le droit communautaire. Par exemple, les loyers des baux commerciaux sont dans une certaine mesure plafonn. Ce qui est encore plus significatif, c’est les pr. Le gouvernement a refus. C- L’interdiction de la revente ? On estime qu’une fixation d’un prix minimum peut constituer un frein . Le revendeur ne pourra plus s’adapter aux exigences du march. Par ailleurs, cette interdiction est impos. Quand un grossiste vend ses produits . Ou bien, le grossiste fixe un prix conseill. Pour ne pas amener le commer. Qu’est ce prix d’achat effectif ? Il s’agit de la taxe sur le chiffre d’affaire, des taxes sp. Donc l’infraction est constitu? L’une des raisons est que la revente . Seule la grande distribution peut permettre de revendre . Cette grande distribution parviendra . C’est la raison pour laquelle le l. Cette explication nous permet de comprendre les dispositions de l’article 4. Code de commerce. Cet article justifie certaines pratiques qui ressemblent pourtant . Volontaire : le commer. Exemple des maillots de bain : on peut les revendre . L’obligation d’information ne doit pas . Il y a une peine (amende qui peut aller jusqu’. La loi du 2 aout 2. Cette facturation est destin. La facture doit mentionner les noms des parties, leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantit. Pour obliger le commer. L’action en question s’appelle justement l’action en concurrence d. Il est normal, il est r. Par contre le comportement devient condamnable si l’un des concurrents se livre . Cette action en justice est justement surnomm. Il s’agit de ces textes de droit commun de la responsabilit. Ces textes permettent de sanctionner celui qui par sa faute cause un pr. Il suffit de lire ces deux textes pour s’apercevoir qu’ils posent trois conditions. D’abord l’existence d’une faute, ensuite l’existence d’un pr. La faute. On n’a pas une d. Nous n’avons aucune liste des proc. La victime qui est le commer. Ainsi lorsqu’il s’agit d’un d. Un jugement in abstracto . Exemple : elle doit d. Il y a une explication . Dans la pratique, l’appr? Supposons qu’on se trouve une conjoncture . Ici on peut se demander si la perte de la client. C’est pour cela que les tribunaux ne sont pas tr. La plupart du temps, les juges ne se contentent pas de condamner l’auteur des agissements d. Ils vont aussi obliger le concurrent . En plus, les juges peuvent prononcer la publication de leur d. Par exemple, une entreprise peut r. C’est ce qu’on appelle l’espionnage industriel. Il arrive que le salari. La jurisprudence temp. Cette comparaison contribue . Et en ce sens elle ne constitue pas un acte de concurrence d. Mais dans le Code de la consommation il est pr. C’est ce risque de confusion qui est analys. A nouveau la jurisprudence rappelle que la confusion soit intentionnelle ou non. D- Le parasitisme. C’est le fait de tirer profit des initiatives des efforts de la r. Le parasitisme ne doit pas . La confusion consiste en un risque de m. A Baccara la rue longeant les cristalleries s’appelle la rue des cristalleries. Un verrier vient louer un local dans la rue des cristalleries et qui met son nom en petit caract. Il peut s’agir de comportements qui tendent . Il peut s’agir de comportements anti concurrentiels (concentrations)Section 1 : Les comportements restrictifs de la concurrence. Cf. Infra : Interdiction de la vente . Ces comportements est r. Ce sont des comportements qui sont mis sur un pied d’. Ce qui est interdit c’est donc toute recherche ou l’obtention d’un avantage alors qu’il y a en contrepartie aucun service r. Le texte condamne tout rechercher ou obtention d’un avantage qui soit manifestement disproportionn. Cela dit, parfois les comportements discriminatoires peuvent . Ensuite l’une des parties met fin . Autrement dit, ces comportements sont consid. Ces textes sont ceux qui consacrent avec leurs conditions, leurs effets, toutes les r. L’action en responsabilit. Par exemple, elle sera port. Bien entendu, l’action peut . Il y a deux sortes d’ententes : les unes sont qualifi. L’entente est horizontale lorsqu’elle r. L’entente est verticale lorsqu’elle prend place entre non concurrents (ex. En tout cas, toujours l’entente, qu’elle soit verticale ou horizontale, si elle est qualifi. L’article 4. 20- 1 du code de commerce consid. Ce texte nous donne l’exemple d’accords qui ont pour objet d’am. Cela signifie qu’en droit national, nous avons comme en droit communautaire, une justification de l’entente qui est parfois retenue ; avec cette pr. Les ententes sont admises si elles n’affectent qu’une partie minime du march. Par exemple celui de 1. Et cela lorsqu’on est en pr. D- L’abus de position dominante 3- Le droit communautaire Exactement comme pour les ententes prohib. L’article 8. 2 du trait. Et comme le fait l’article 8. Il cite le fait d’imposer directement ou indirectement des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, d’imposer de fa. Ici on parle d’un « march. C’est ainsi que l’on arrive . Est- ce qu’il y a un abus dans l’existence de cette position dominante ? Qu’est- ce que l’abus ? Pour l’abus, il faut revenir . L’article 4. 20- 1 vise l’hypoth. L’article 4. 20- 2 prohibe dans les m. Ici aussi comme en droit communautaire le texte nous donne des exemples de ce qu’il consid. Ces abus peuvent consister en refus de vente ou encore en une rupture des relations commerciales au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre . Exemple : un producteur qui a une position dominante refuse de vendre ses produits . Ce sont ces accords en vertu desquels le fournisseur consent une remise au distributeur si celui- ci s’engage . Cela dit et le texte le pr. Nous retrouvons cet abus de d. Ce texte prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’. Ce n’est plus un secret pour personne que la grande distribution est concentr. Il suffit que cette grande distribution refuse de vendre un produit pour porter pr. La loi d’aout 2. 00. Si c’est le cas, on v. Ainsi l’article 3 du r. En d’autres termes, si les comportements r. Autrement dit, en France le conseil de la concurrence peut prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles ou pour constater qu’une pratique est conforme aux dispositions des articles 8. Cela dit il y a aussi une coop. La commission dispose d’un pouvoir tr. Elle peut exiger des renseignements, elle peut proc. En fin de compte, on voit que le droit communautaire laisse . Le montant de l’amende d. L’article 4. 64- 1 nous dit comment le conseil peut . Il s’agit des entreprises elles- m. Le conseil de la concurrence peut aussi se saisir lui- m. Pour que ces mesures soient prises, il faut que la pratique d. Le texte vise une atteinte grave et imm. Exemple : les tribunaux d. L’insertion dans ce contrat d’une clause d’exclusivit. Ces mesures conservatoires doivent . Cela explique ces textes, on parle de comportements r. Des injonctions peuvent . Par ces injonctions le conseil de la concurrence sera amen. Si les injonctions ne paraissent pas suffisantes ou si les engagements pris par les entreprises ne sont pas respect. Le texte va encore plus loin en pr.
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January 2017
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